La conciliation est une procédure amiable qui permet à une entreprise de négocier avec ses créanciers et partenaires, dans le but de parvenir à un accord. Cette procédure favorise la conclusion d'un accord tout en offrant une protection judiciaire renforcée.
Elle constitue une version plus approfondie du mandat ad hoc, car elle permet de faire constater ou homologuer l'accord trouvé avec les créanciers, ce qui lui confère une plus grande force juridique.
En outre, cet accord empêche les créanciers signataires de poursuivre l'entreprise, tout en offrant la possibilité de privilégier certains créanciers en cas de procédure collec ve notamment avec l’apport ???en de new money???.
Conditions d'ouverture :
- L'entreprise ne doit pas être en état de cessation de paiements ou être en état de cessation de paiements depuis moins de 45 jours.
- Le dirigeant doit solliciter par requête le tribunal pour obtenir la désignation d'un mandataire ad'hoc.
Points forts de la procédure :
- Confidentialité : La procédure se déroule dans un cadre strictement confidentiel, permettant à l’entreprise de traiter ses difficultés en toute discrétion.
- Souplesse : Le mandataire ???ad'hoc??? agit à la demande de l’entreprise et n'impose pas de solutions. L'entreprise peut demander l’ouverture la procédure suite à un mandat ad’hoc.
- Négociation facilitée : Le mandataire ad'hoc aide à négocier des délais de paiement, des réduc ons de de es ou d'autres aménagements avec les créanciers, dans un cadre sécurisé.
- Rapidité de la procédure : La durée de la procédure est limitée à 4 mois avec la possibilité de l’étendre d’un mois supplémentaire pour homologuer l’accord.
- Renforcement de l'accord : La constatation et l’homologa on renforcent la portée juridique des accords conclus.