Le règlement amiable agricole est une procédure amiable prévue pour aider les exploitants agricoles en difficulté financière à résoudre leurs problèmes avec leurs créanciers, sans passer par une procédure judiciaire. Elle s'assimile souvent à la procédure de conciliation mais s'en éloigne largement en pratique.
Conditions d'ouverture :
- L'entreprise ne doit pas être en état de cessation de paiements ou être en état de cessation de paiements depuis moins de 45 jours.
- Le dirigeant doit solliciter par requête le tribunal pour obtenir la désignation d'un conciliateur.
- Obligation de négocier à l'amiable pour un créancier souhaitant assigner en redressement ou liquidation judiciaire.
Points forts de la procédure :
- Confidentialité : la procédure se déroule dans un cadre strictement confidentiel, permettant à l’entreprise de traiter ses difficultés en toute discrétion.
- Souplesse : le conciliateur agit à la demande de l'entreprise et n'impose pas de solutions.
- Négociation facilitée : le conciliateur aide à négocier des délais de paiement, des réductions de dettes ou d'autres aménagements avec les créanciers, dans un cadre sécurisé.
- Rapidité de la procédure : la procédure de règlement amiable n'est pas enfermée dans un délai.
- Renforcement de l'accord : la constatation et l'homologation renforcent la portée juridique des accords conclus tout comme en conciliation.