Le mandat ad'hoc est une procédure amiable destinée à accompagner le chef d'entreprise en difficulté pour trouver des solutions afin de négocier un accord avec les principaux créanciers. Elle permet à un dirigeant d'entreprise de solliciter le mandataire ad'hoc, qui est un professionnel désigné par le tribunal, pour l'assister à négocier avec ses créanciers et trouver des solutions de traitement de la dette financement ou de restructuration, sans que l'entreprise soit en cessation de paiements.
Conditions d'ouverture :
- L'entreprise ne doit pas être en état de cessation de paiements
- Le dirigeant doit solliciter par requête le tribunal pour obtenir la désignation d'un mandataire ad'hoc.
Points forts de la procédure :
- Confidentialité : La procédure se déroule dans un cadre strictement confidentiel, permettant à l’entreprise de traiter ses difficultés en toute discrétion.
- Souplesse : Le mandataire ad'hoc agit à la demande de l’entreprise et n'impose pas de solutions. Le chef d’entreprise garde le contrôle de la situation.
- Négociation facilitée : Le mandataire ad'hoc aide à négocier des délais de paiement, des réductions de dettes ou d'autres aménagements avec les créanciers, dans un cadre sécurisé.
- Durée étendue : la durée de la procédure n’est pas enfermée dans un délai. Elle peut donc être renouvelé jusqu’à ce qu’un accord soit trouvé.