Le Redressement Judiciaire est une procédure judiciaire qui intervient lorsque la société se trouve en cessation de paiements, c'est-à-dire dans l'incapacité de faire face à ses dettes exigibles avec ses actifs disponibles.
Le mandataire judiciaire défend l'intérêt collectif des créanciers lors de la procédure de redressement. Il invite les créanciers à déclarer leurs créances et vérifie le montant exact du passif, qui sera ensuite admis par le juge-commissaire.
Le mandataire judiciaire accompagne le dirigeant tout au long de la période d’observation, en l’informant de ses droits, devoirs et obligations, sans toutefois le représenter.
Lorsque l’entreprise est dans l’impossibilité de payer les salaires, le mandataire judiciaire sollicite l’intervention de l’association de garanties des salaires qui avance les salaires dus.
Avec l’aide de l’administrateur judiciaire (si désignation), une réorganisation de l’activité de l’entreprise est mise en place pour définir les perspectives de redressement. Un plan de redressement est établi, prévoyant l’étalement du passif de l’entreprise sur une période pouvant aller jusqu'à 10 ans maximum.
Conditions d'ouverture :
L'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire est obligatoire lorsque l'entreprise se trouve en état de cessation de paiements.
Dans ce cas, le dirigeant doit déposer une déclaration de cessation des paiements auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire compétent.